Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 13 mai 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

À mon sens, les seuls outils législatifs de la nouvelle échelle des peines et des peines alternatives sont indispensables mais insuffisants pour assurer une régulation carcérale satisfaisante. Sans outils supplémentaires, nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs.

La commission des Lois a lancé une mission d'information sur les mineurs isolés qui est en attente pour le moment.

Par ailleurs, pensez-vous que la loi qui sera discutée demain doit inclure la possibilité du classement sans suite ?

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