Intervention de Rémy Heitz

Réunion du mercredi 13 mai 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Rémy Heitz, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris :

Un sentiment très fort de responsabilité partagée peut être constaté à la fois chez les acteurs de l'exécution et de l'aménagement des peines, mais également des acteurs du correctionnel, vis-à-vis de la régulation carcérale. Il y aura un avant et un après cette période. La LPJ s'est appliquée à partir du 23 mars et ses outils, dont nous devons encore pleinement nous saisir, nous permettront d'en finir avec la surpopulation carcérale.

En outre, selon moi, nous disposons des outils nécessaires pour réorienter les dossiers dont les audiences ont été annulées. L'idée de proscrire les classements sans suite est inquiétante, car elle remet en cause le principe de l'opportunité des poursuites qui est la clef de voûte du fonctionnement du ministère public. Nous avons les outils et il faut laisser les juridictions faire leur travail, dans le cadre de projets de juridiction reposant sur la définition, en commun avec le siège, de priorités. Vouloir trop encadrer ce dispositif risque d'être contreproductif.

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