Intervention de Raphaël Gauvain

Le code de procédure pénale actuel prévoit déjà des ressorts procéduraux pour la réorientation des dossiers. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le Gouvernement nous demande de modifier la procédure pénale ? Il semble que l'impossibilité de classer sans suite ne s'applique que dans les cas où les tribunaux ont déjà pris la décision de poursuivre le justiciable, ce qui constitue une garantie pour les Français que le dispositif des réorientations ne soit pas surutilisé dans un contexte de stock important de dossiers à traiter. Quel serait votre éclairage de terrain sur ce point ?