Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 13 mai 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

S'agissant de la prolongation de la détention provisoire, pourquoi des référés de détention ont-ils été systématiquement émis, notamment pour les remises en liberté décidées par les juges d'instruction ?

En outre, le fait que des magistrats du siège doivent appliquer une circulaire de la Chancellerie ne pose-t-il pas des problèmes d'indépendance ou de séparation des pouvoirs ?

Par ailleurs, vous semble-t-il pertinent de maintenir l'absence de présentation obligatoire au magistrat dans le cadre des gardes à vue des mineurs de plus de seize ans, en période de déconfinement ?

Pouvez-vous également préciser les critères de classement sans suite ?

Enfin, la baisse de la délinquance entraîne une diminution des comparutions immédiates. Pensez-vous que l'activité de la comparution immédiate – qui ne saurait constituer un idéal de justice – pourrait rester faible dans les mois à venir ? Quelle est votre position vis-à-vis d'une loi d'amnistie défendue aujourd'hui par plusieurs députés et par la contrôleure générale des lieux de privation de liberté ?

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