Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 13 mai 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Dans le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 qui sera discuté demain, la possibilité de classer sans suite lorsque vous aurez pris la décision de poursuivre par COPJ ne vous sera pas offerte. Est-ce cela que vous souhaitez ou pensez-vous qu'il soit nécessaire que vous ayez toute latitude en la matière ?
