Intervention de Rémy Heitz

Les parquets s'autorisent aujourd'hui à classer sans suite – en fonction des critères que j'ai pu évoquer précédemment – les dossiers qui font l'objet de COPJ, alors qu'en principe, une juridiction étant saisie, l'affaire devrait être présentée auprès de celle-ci. Il est absolument indispensable que cette possibilité leur reste offerte.

Si un justiciable demande à être jugé, par exemple parce qu'il souhaite que son innocence soit reconnue, une audience pourra toujours être organisée. De plus, les dossiers classés sans suite sont ceux dont les enjeux sont minimes. Si l'on nous refuse cette possibilité et que nous étions contraints de replacer dans la chaîne pénale les dossiers ayant fait l'objet d'une COPJ, une embolie des juridictions est à craindre et le fonctionnement serait trop rigide et absurde. Il me semble que nous devons faire confiance aux parquets qui ne feront pas un usage abusif de ces classements sans suite, qui sont en réalité une variable d'ajustement qui a toujours été utilisée. Il serait en outre absurde de faire une telle distinction entre les citations directes et les COPJ.

Dans le contexte actuel, des dispositifs efficaces et opérationnels doivent être mis en place, d'autant que les juridictions ont connu, non pas deux mois de dysfonctionnements, mais six mois, en raison des deux mois de grève des transports, des deux mois de grève des avocats et des deux mois de confinement. Nous avons besoin d'un peu de souplesse pour gérer notre stock si nous voulons éviter l'embolie et des délais insupportables. À l'inverse, une telle rigidité ne conduirait qu'à des audiences où les personnes concernées ne viendraient pas, des jugements par défaut, des jugements contradictoires à signifier. Bref, cela nous conduirait à « faire du papier », alors que c'est justement ce que nous voulons éviter pour nous concentrer sur les audiences qui ont du sens.