Intervention de Nicole Belloubet

Mon propos sera centré sur trois points : le respect de l'État de droit, la reprise de l'activité dans les différents services placés sous ma responsabilité et les appuis sur lesquels nous avons pu compter dans la période du confinement.

L'état d'urgence sanitaire a conduit à l'application de mesures exceptionnelles, justifiées par un seul objectif : la lutte contre la pandémie. Nous avons tout fait pour que ces mesures soient inscrites dans le respect de l'État de droit.

Comme l'exige le Conseil constitutionnel, en particulier dans sa décision relative à la loi prorogeant l'état d'urgence, nous nous sommes efforcés de concilier, d'une part, l'objectif, à valeur constitutionnelle, de protection de la santé et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous parmi lesquels la liberté d'aller et venir, le droit au respect de la vie privée, la liberté d'entreprendre et la liberté d'expression.

Selon moi, le respect de l'État de droit emporte quatre conséquences.

En premier lieu, les mesures édictées doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées. Ce fut le cas des restrictions à la liberté d'aller et venir mais également du report des délais en matière civile, qui a permis de concilier la préservation des droits de chacun et la restriction de la capacité à agir liée à la pandémie. C'est aussi le cas des mesures concernant l'activité des juridictions qui a été, pendant la période du confinement, limitée aux urgences en matière civile et pénale.

En deuxième lieu, l'ensemble de ces mesures doit être placé sous le contrôle d'un juge. Elles le sont. Toutes les décisions prises, en particulier celles relatives à la liberté individuelle, étaient contestables devant un juge. Je rappelle à cet égard que les personnes en détention provisoire pouvaient toujours former des demandes de mise en liberté qui étaient examinées et dont l'appel pouvait avoir lieu devant les chambres de l'instruction avec un débat contradictoire.

En troisième lieu, le contrôle parlementaire doit continuer à s'exercer. Cela a été le cas avec les questions au Gouvernement et les différentes auditions que vous-même ou des missions d'information avez menées.

En dernier lieu, le retour au droit commun doit s'imposer dès la disparition des circonstances exceptionnelles. C'est ce à quoi nous nous employons actuellement avec, par exemple, l'adoption de la loi du 11 mai 2020, qui permet notamment un retour à la normale concernant la détention provisoire.

Ce retour au droit commun s'organise dans les prisons, à la protection judiciaire de la jeunesse et dans les juridictions.

J'ai fixé des orientations pour la réouverture des prisons, qui implique un retour progressif à l'activité des services d'insertion et de probation et à la réouverture aux intervenants extérieurs, mais également la reprise, dès cette semaine, des parloirs, dans des conditions strictes, pour éviter tout rebond épidémique. La crise sanitaire a montré la capacité de l'autorité judiciaire et des services pénitentiaires à collaborer pour réguler la densité carcérale. Aussi, au-delà de la mise en œuvre de la loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ), nous allons réfléchir à l'amélioration des outils de maîtrise de la surpopulation en prison.

L'activité de la protection judiciaire de la jeunesse a également repris. Dans les établissements de placement, le retour à la normale s'organise : certaines structures retrouvent déjà, s'agissant des mineurs, un taux d'occupation qui est proche de celui qui était constaté antérieurement à la crise. Ainsi, dans le Grand Est, le taux d'occupation dans les hébergements collectifs s'élève à 70 %. Dans les services de milieu ouvert, la reprise est plus progressive : le taux de présence représente entre 30 et 45 % de l'effectif total.

La réouverture des juridictions s'effectuera progressivement jusqu'au 2 juin et de manière différenciée selon leur taille. Pour accompagner les tribunaux dans ce déconfinement, nous avons précisé dans une circulaire du 5 mai 2020 leurs modalités d'organisation, en y intégrant des mesures de précaution sanitaire et en priorisant les dossiers.

Contrairement à ce qui a été dit, magistrats et fonctionnaires ne sont pas restés oisifs. Certes, les tribunaux ont été fermés mais les personnels ne sont pas restés inactifs. Ainsi, à Paris, en deux mois, plus de 5 600 décisions civiles ont été rendues et les juges d'instruction ont traité près de 500 dossiers. À Lyon et à Valenciennes, alors que des conseils de prud'hommes se trouvaient en difficulté, des magistrats professionnels ont pris en charge les référés.

Pour la reprise d'activité en matière civile, les juridictions vont prioriser les affaires ayant un impact direct sur les personnes – à commencer par les questions familiales. Les greffes vont par ailleurs s'attacher à signifier tous les jugements rédigés par les magistrats pendant le confinement.

En matière pénale, les procédures qui n'ont pas pu être jugées vont être réorientées par les parquets, car la justice devra faire face à la reprise probable de la délinquance à la suite du déconfinement. L'activité pénale reprend également au-delà des urgences avec la tenue des audiences qui étaient programmées avant le confinement. Dans de nombreuses juridictions, comme à Paris, l'activité pénale est assurée dès cette semaine.

Pour aider les greffes, nous recrutons 1 000 vacataires au niveau national et déplafonnons les heures supplémentaires. Par ailleurs, je rappelle que les effectifs de magistrats sont au complet grâce à la LPJ.

Les adaptations procédurales – procédure sans audience, visioconférence – ont permis d'assurer la continuité du service public de la justice. Elles seront maintenues pendant l'état d'urgence sanitaire, tout en demeurant entourées des garanties nécessaires au respect des droits des parties. De même, le report des délais applicables aux démarches des personnes physiques et morales, prévu par l'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux délais échus, devrait être prolongé, sauf exceptions, jusqu'au 23 juin. Je présenterai la semaine prochaine une nouvelle ordonnance à cette fin.

Pendant le confinement, nous nous sommes appuyés sur le numérique et les professions juridiques. Nous avons grandement progressé en matière de performance de nos réseaux, même si des difficultés demeurent. Nous avons mis à disposition 4 000 ultraportables, qui s'ajoutent aux 22 000 en service, plus de 80 applications utilisables à distance et 2 200 systèmes de visioconférence, ce qui a permis la rédaction de très nombreux jugements.

J'ai été en contact permanent avec les professions juridiques, qui ont pu bénéficier, notamment, du fonds de solidarité et du chômage partiel, ainsi que de dispositifs spécifiques, telle l'avance exceptionnelle sur les indemnités d'aide juridictionnelle. Une plateforme d'échange de pièces, PLEX, est en outre en service depuis le 11 mai. Par ailleurs, les notaires ont pu recourir à la signature à distance.

Je tiens enfin à rendre hommage aux personnels du ministère, qui se sont tous impliqués dans la gestion de la crise. Je retiens que cette dernière a permis de valider les grands axes de la LPJ et a démontré que les priorités opérationnelles – par exemple, le numérique – devront être réajustées.