Intervention de Nicole Belloubet

La situation actuelle des établissements pénitentiaires est inédite, avec un taux de population carcérale de 97 %, en moyenne. Logiquement, ce taux augmentera avec le déconfinement qui entraînera nécessairement la réapparition d'une délinquance de rue. Pour que cette augmentation ne soit pas trop rapide, nous prendrons des dispositions qui feront l'objet d'une circulaire à l'ensemble des procureurs. Cette circulaire incitera les juridictions à poursuivre le dialogue qu'elles ont entretenu avec les services pénitentiaires durant le confinement. Elle rappellera les outils figurant dans la LPJ – travaux d'intérêt général (TIG), interdiction des peines d'un mois, placement hors établissement pénitentiaire pour les peines d'un à six mois –, reprenant, finalement, le travail d'accompagnement des juridictions en cours avant la crise.

Nous réfléchissons à ce que les fins de peine se déroulent à domicile. La réussite du dispositif pendant le confinement invite à sa prolongation, voire sa pérennisation.

Les chefs de juridiction rencontrés demandent à disposer d'indications statistiques locales pour connaître en temps réel l'incidence de la politique de juridiction qu'ils conduisent, voire être en mesure d'en définir une. Nous travaillerons sur ce point, car les informations sont disponibles au niveau national.

Au-delà de ce qui a déjà été fait, nous devons progresser sur les applications métiers, en particulier généraliser la signature électronique. Celle-ci est incluse dans la procédure pénale numérique (PPN), que nous avons déployée à titre expérimental à Amiens et à Blois. Les premiers retours d'expérimentation étant très positifs, nous procéderons, dès l'année prochaine, à sa généralisation progressive afin de traiter les dossiers en ligne, du dépôt de la plainte jusqu'au jugement du magistrat. La PPN, sur laquelle nous travaillons avec le ministère de l'Intérieur, nous fera faire un bond colossal.

Nous avons accompagné très étroitement les professions juridiques. Les relations avec les avocats ne sont pas encore stabilisées ; l'épisode de la réforme des retraites laissera nécessairement des traces durant quelque temps. Il importe toutefois de continuer à travailler avec cette profession. La mission présidée par Dominique Perben, qui doit traiter des réformes fondamentales de la profession d'avocat, reprendra son cours dans les jours qui viennent.

Une mission d'inspection générale travaille avec les juridictions pour établir l'état des stocks. Les éléments seront disponibles début juillet. La crise du covid-19 a eu pour conséquence de repousser des audiences prévues, pas d'accroître le stock des affaires – au pénal, il n'y en a eu que très peu en plus durant cette période. Nous devons cependant travailler au réaudiencement, pour que les justiciables puissent recevoir rapidement un jugement.

S'agissant, en particulier, du contentieux familial, il fait partie des priorités que j'ai indiquées dans la circulaire du 5 mai 2020. Les jugements sans audience, s'ils sont possibles, peuvent accélérer le rendu des décisions. L'octroi de vacataires aux greffes concourra à ce que soient signifiés le plus rapidement possible les jugements que les magistrats ont rédigés durant le confinement.

L'expérimentation relative à la signature électronique est positive. Nous en accélérons le déploiement.

La dette technologique de notre ministère était importante. Tout un travail de renforcement des réseaux a été effectué pour nous mettre à niveau, qui a permis d'éviter des catastrophes. Sans ce travail invisible, nous aurions été totalement paralysés. Pour le justiciable, qui reste une de nos priorités, nous avons développé une plateforme, www.justice.fr, qui permet d'accéder en ligne à sa procédure judiciaire. Pour les TIG, les services pénitentiaires d'insertion et de probation et l'ensemble des magistrats ont accès, dès le prononcé du jugement, à une plateforme recensant tous les travaux envisageables à proximité du domicile de la personne qui fait l'objet de la condamnation.

Maîtriser la population carcérale tout en assurant l'effectivité de la peine de prison est un engagement qui forge la philosophie de la peine telle qu'elle découle de la loi adoptée par le Parlement en 2019. L'idée était de ne prononcer que des peines adaptées. Trop courte, la peine de prison n'est pas utile, car elle ne permet pas d'effectuer le travail de réinsertion, qui est pourtant son seul objet. Plutôt que de la prononcer, mieux vaut s'orienter vers une autre peine – TIG, placement sous bracelet électronique, placement extérieur. En revanche, quand une peine de prison est prononcée, elle doit être exécutée immédiatement. L'effectivité de l'exécution de la peine a ainsi été ramenée de deux ans à un an.

La crise sanitaire a montré que des personnes en toute fin de peine peuvent être accompagnées en dehors de la prison, pour quelques mois. En effet, durant le confinement, les personnes libérées en fin de peine n'ont pas été réincarcérées, à quelques exceptions près. Ce dispositif peut être efficace.

Nous travaillons donc à la fois sur l'effectivité des peines prononcées et sur la régulation carcérale, afin que la peine soit réellement adaptée.

Nous devons absolument disposer d'applications numériques utilisables à distance, notamment par les greffes et les bureaux d'ordre, afin d'enregistrer les dossiers. Ces outils permettront aux fonctionnaires souhaitant continuer de travailler à leur domicile de gagner un temps précieux. En ce sens, une réflexion sur le développement du télétravail s'impose.

Le recrutement des vacataires est possible dès à présent. La direction des services judiciaires en a informé les cours d'appel, qui répartissent ces effectifs dans les juridictions de leur ressort.