Intervention de Laurence Vichnievsky

Je retiens des ordonnances et de leur processus que le fonctionnement de nos institutions est équilibré – la détention provisoire est un bel exemple d'allers-retours constructifs entre l'exécutif et le Parlement –, et que la surpopulation carcérale n'est pas une fatalité : l'encellulement individuel doit rester l'objectif. Grâce à ces mêmes échanges, nous sommes parvenus, dans la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, à la moins mauvaise des rédactions s'agissant de la responsabilité pénale des décideurs publics et privés : elle maintient les principes de responsabilité et intègre une allusion jurisprudentielle qui permettra aux décideurs d'agir.

Pour l'avenir, l'extension de l'expérience des cours criminelles me semble une bonne chose.

J'insiste sur la prise en compte des classements sans suite, qui a été évoquée, dans le cadre de la réorientation des procédures pénales – j'ai beau être très sensible aux avis du Conseil d'État, j'espère que l'amendement en ce sens dont je suis cosignataire sera adopté.