Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mardi 2 juin 2020 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Ce n'est pas parce que nous sommes dans la salle de la commission des Finances que je me substitue à son président, qui a jugé vos amendements relatifs au vote par correspondance irrecevables au titre de l'article 40, car ils créent une charge.

J'ai quant moi déclaré recevables ceux qui concernent la double procuration mais je crois que vous avez présenté un amendement abordant les deux sujets, y compris le vote par correspondance, raison pour laquelle il a été déclaré globalement irrecevable.

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