Intervention de Christophe Castaner
Réunion du mardi 2 juin 2020 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Castaner, ministre :
Le Gouvernement y est favorable sous réserve que la Commission considère qu'elle épuise ainsi la compétence du législateur. Je suggère que l'annulation éventuelle de ce scrutin soit fixée par décret et que l'on donne une base légale au pouvoir réglementaire si les élections ne pouvaient se tenir.
