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Intervention de Guillaume Vuilletet

Réunion du mardi 2 juin 2020 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet, rapporteur :

Je pense que l'amendement CL36 à l'article 1er répond à la préoccupation du ministre.

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