Intervention de Christophe Castaner
Réunion du mardi 2 juin 2020 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Castaner, ministre :
L'amendement sera très vite satisfait, raison pour laquelle je demande son retrait. Le décret est en cours de préparation, afin que cette disposition entre en vigueur dans les meilleurs délais.
