Intervention de Christophe Castaner

Réunion du mardi 2 juin 2020 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Christophe Castaner, ministre :

Dans l'hypothèse d'un report des élections, les dispositions figurant à l'article 3 s'appliqueront.

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