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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 3 juin 2020 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

La proposition de loi est donc rejetée. Elle sera examinée dans l'hémicycle la semaine prochaine.

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