Intervention de Guillaume Vuilletet

Nous examinons les dernières mesures tirant les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur notre calendrier électoral.

Si cette épidémie a profondément affecté nos relations sociales et professionnelles, elle a également perturbé les échéances électorales de ce printemps et notre vie démocratique, comme nous l'avons mesuré dans le projet de loi ordinaire portant sur le second tour des élections municipales et le report des élections consulaires. Notre préoccupation constante a été d'assurer la sécurité des candidats, des électeurs et de tous ceux qui participent aux opérations de vote.

Je ne reviens pas sur les avancées ayant fait l'objet d'accords entre les groupes à l'Assemblée nationale et avec le Sénat. La tenue d'une élection dans les circonstances actuelles impose que chacun s'adapte, au nom de l'intérêt général et, à cet égard, nous avons fait œuvre utile lors de nos précédents travaux.

Ce projet de loi organique concerne le dernier volet des mesures à prendre en matière électorale, et non les moindres, puisqu'il s'agit des conditions de la tenue des élections sénatoriales de septembre prochain.

Des incertitudes entouraient la date du second tour des élections municipales – prévues par décret le 28 juin prochain, sous réserve d'une amélioration de la situation sanitaire – et des élections consulaires dans un contexte de circulation active du virus à l'échelle internationale. Le Gouvernement a choisi, et nous l'assumons, d'envisager différentes hypothèses pour prendre rapidement les décisions les plus adaptées au regard du calendrier électoral et de la sécurité des élus et des citoyens. Ce projet de loi organique a ainsi été présenté le 27 mai dernier, concomitamment au projet de loi ordinaire adopté la semaine dernière.

Dans l'hypothèse d'un nouveau scrutin municipal en janvier 2021 et du report des élections consulaires en mai 2021, dans certains départements ou circonscriptions, le collège électoral des sénateurs de la série 2 aurait majoritairement été composé de représentants dont le mandat aurait été prorogé. Or le Conseil constitutionnel a jugé, en 2005, que les sénateurs ne peuvent être désignés « par un collège en majeure partie composé d'élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal. » Il existait donc un risque d'inconstitutionnalité.

Pour résoudre cette difficulté, la version initiale du projet de loi organique prévoyait la prorogation du mandat des sénateurs de la série 2 jusqu'en septembre 2021, de manière à laisser le temps nécessaire au renouvellement des collèges électoraux, ainsi que le report, par cohérence, des élections législatives et sénatoriales partielles jusqu'à cette date. Depuis la présentation de ce texte, le contexte a changé.

Le comité des scientifiques a rendu plusieurs avis publics, notamment les 8 et 14 juin derniers, faisant état d'un ralentissement de la circulation du virus en France, bien qu'une reprise des contaminations demeure possible. Je rappelle que près de deux-cents clusters ont été répertoriés depuis le déconfinement et que la situation dans certains départements du Grand-Est, à Mayotte et en Guyane doit nous inviter à la prudence. Le Président de la République s'est également exprimé le 10 juin dernier sur l'évolution de la situation sanitaire, qui demeure globalement positive, et les suites du déconfinement.

Par conséquent, le Gouvernement a confirmé la tenue du second tour des élections municipales le 28 juin prochain, dans des conditions sanitaires limitant au maximum l'exposition au virus. En raison de la situation plus incertaine dans nombre de pays, le report des élections consulaires à mai 2021 a, quant à lui, été confirmé.

Le Sénat a donc modifié ce projet de loi organique pour tirer les conséquences de ces constats plutôt positifs. Le report d'un an du renouvellement de la série 2 ne s'appliquerait plus qu'aux six sénateurs représentants les Français établis hors de France, dont le collège électoral ne sera renouvelé qu'à l'occasion des élections consulaires de mai 2021. C'est l'objet de l'article 1er. Le report des élections partielles ne s'appliquerait, par cohérence, qu'aux seuls députés et sénateurs des Français établis hors de France, comme le prévoit l'article 2. Enfin, une disposition visant à sécuriser les obligations déclaratives des parlementaires auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a également été adoptée dans un article 1er bis.

Je souhaiterais saluer le travail effectué par le rapporteur du Sénat, M. le président Philippe Bas, avec l'ensemble des groupes politiques et le Gouvernement, pour parvenir à cette solution de bon sens. Si cette dernière est inédite en ce qu'elle permettra de renouveler la série 2 sans faire de même pour les six sénateurs des Français de l'étranger qui en font partie, elle se justifie par un motif d'intérêt général suffisant tenant à l'adaptation du calendrier électoral pour des motifs strictement liés au contexte sanitaire actuel, et dans des délais les plus rapprochés possible des échéances initialement prévues. Cette solution constitue, comme le soulignait le rapporteur du Sénat, « un ajustement transitoire, d'ampleur limitée et strictement proportionné. »

Au regard du travail effectué par le Sénat, il convient donc d'en rester au texte qui nous est proposé et je vous invite donc à adopter conforme le projet qui nous a été transmis.