Intervention de Jean-Philippe Vachia

Je précise que les dons aux candidats ouvrent droit à déduction fiscale à hauteur de 4 600 euros, soit 9 200 euros pour un couple. D'autre part, les dons aux partis sont également possibles, à raison de deux fois 7 500 euros au maximum pour un couple ; l'avantage fiscal est plafonné à 15 000 euros pour le foyer fiscal, mais rien n'empêche les personnes de donner plus si elles le souhaitent. Le total légal est donc, pour un couple, de 24 200 euros. Pour les élections législatives, il est loisible d'ajouter deux fois 4 600 euros. On sera cette fois au maximum des dons possibles, et le foyer fiscal considéré n'aura droit à une déduction fiscale qu'à hauteur de 66 % de 15 000 euros.

En général, l'apport personnel des candidats est financé par l'emprunt, mais rien ne l'empêche d'apporter des fonds propres s'il en a, et il aura droit au remboursement forfaitaire. Pour les élections législatives, la dépense est très inférieure au plafond légal, si bien que, dans la grande majorité des cas, le candidat pourra assez facilement voir son apport personnel remboursé à 90 ou 95 %.

L'objectif de la numérisation est de transformer le mode de travail de la Commission : en rendant automatiques certains contrôles, on donne toute sa place au dialogue sur les quelques points importants du compte de campagne. Vous avez raison de souligner que les comptes des candidats contiennent des données personnelles, dont les noms des donateurs et des fournisseurs. Cela imposera évidemment le respect du règlement général sur la protection des données, et la CNCCFP devra se conformer aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour créer cette plateforme.

Je rappelle également qu'il existe un guide du candidat. La CNCCFP veille à ce qu'il soit régulièrement mis à jour. À titre d'exemple, il a été complété cette année par une série de questions-réponses sur l'actualité de la crise sanitaire et son impact sur les comptes de campagne, mais il faut certainement continuer ce travail pour le rendre utile au candidat et à son mandataire. Si vous consentez à ma nomination, j'aborderai aussi avec le collège la question de l'amélioration du site de la Commission pour le rendre plus aisément utilisable.

Faut-il conditionner le financement d'un parti politique au respect de sa démocratie interne ? La question, intéressante pour le citoyen que je suis, doit être appréciée sur le fondement des principes qui guident l'organisation des partis politiques, et notamment leur liberté d'activité rappelée par l'article 4 de la Constitution. En vertu de ce principe, la CNCCFP ne saurait exercer un pouvoir de contrôle des finances ou de l'organisation d'un parti.

Un plafonnement plus strict des dons est-il nécessaire ? La question est de savoir si le plafonnement du droit à déduction fiscale, fixé à 15 000 euros pour un foyer fiscal, évite tout contournement ; sans doute pas. Il ne tient qu'au législateur de resserrer les exigences mais s'il s'agit de contrôler les cumuls de dons sur deux exercices, on risque de compliquer passablement les vérifications.

J'estime nécessaire la vérification en temps réel des comptes des candidats au moins pour l'élection présidentielle, dont l'ordre de grandeur financier n'a rien à voir avec celui des autres élections. Pour les élections législatives, 75 millions d'euros sont en jeu mais, rapportés à chaque candidat, on parle de quelques dizaines de milliers d'euros. Je ne dis pas que ce n'est pas important, mais c'est tout autre chose pour les élections présidentielles. Sans doute faut-il aussi organiser un droit d'accès au compte du parti in vivo, en quelque sorte.

Le cas des candidats aux élections des représentants des Français de l'étranger a appelé l'attention de la CNCCFP ; ma science est toute fraîche en la matière, mais un candidat ne pouvant avoir qu'un seul mandataire, j'ai découvert des problèmes manifestes. La règle, est d'évidence inadaptée à la pratique dans des circonscriptions dont la taille est celle d'un continent. Sans doute faut-il revoir le système pour ne pas rendre la vie impossible à ces candidats.

Les exigences relatives aux comptes de campagne ont été considérablement renforcées par le législateur qui a ajouté par petites touches des mesures relatives aux justifications de telle ou telle catégorie de recettes ou de dépenses. Il revient maintenant à la CNCCFP de rendre ses explications plus pédagogiques encore.

Le président Logerot m'a également dit être très préoccupé par les difficultés d'ouverture d'un compte bancaire par les candidats. Manifestement, quelque chose ne va pas. Pour que le système des comptes de campagne fonctionne, chaque candidat doit pouvoir ouvrir un compte en banque dans les trois jours, et non au terme d'une attente indéterminée parce que l'agence renvoie au siège comme cela se pratique dans certains établissements. Le dévoiement de la législation que j'ai eu à faire appliquer quand j'étais membre de l'Autorité de contrôle prudentiel doit cesser. La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme oblige à créer des dispositifs de contrôle interne extraordinairement exigeants mais ce n'est pas une raison pour restreindre l'accès des candidats aux élections au compte bancaire. Cet excès de zèle n'est pas satisfaisant.

L'accès à l'emprunt est un autre sujet difficile. La question est de savoir si le Médiateur du crédit permet de l'assurer.

Imaginer l'équivalent d'un rescrit fiscal en matière de comptes de campagne suscite de nombreuses questions. Le dispositif fonctionne avec l'administration des impôts parce qu'il est généralement utilisé par une grosse société qui, entourée de ses conseils fiscaux, pose une question très précise sur une opération particulière et le régime fiscal qui lui sera appliquée si elle la réalise. Envisager une procédure de cette sorte en matière de comptes de campagne est risqué. Un candidat ou son mandataire dirait qu'il veut faire une certaine dépense et, en entendant ses explications, la CNCCFP reconnaîtrait cette dépense éligible au financement public – mais sa réponse ne peut être faite que sur un plan théorique. Par exemple, s'il est question de louer une salle, la dépense ne sera admise que si cela a lieu dans la circonscription considérée. Cette règle est connue et il est inutile de faire un rescrit. S'il s'agit d'une situation plus complexe, rien ne garantit qu'au moment de l'examen du compte c'est bien la situation sur laquelle la Commission aura répondu qui se sera produite. Je ne connais pas d'autres domaines de rescrit que la fiscalité ; cette proposition me paraît un peu compliquée à mettre en œuvre. Peut-être faut-il tout simplement améliorer l'effort d'explication quand le mandataire pose des questions. Je ne suis pas entièrement favorable à l'idée d'un rescrit pour l'instant mais, si je suis nommé président de la Commission, peut-être aurai-je un autre avis dans deux ans !