Intervention de Sébastien Lecornu
Séance en hémicycle du mardi 18 juillet 2017 à 21h30
Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement — Après l'article 2
Sébastien Lecornu, secrétaire d'état auprès du ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
Avis défavorable en vertu des mêmes arguments que ceux employés à propos de l'amendement de M. Wulfranc. Je vous ai répondu sur la jurisprudence européenne, monsieur le député.
