Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 22 juillet 2020 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Le Président de la République envisage de nommer M. Jean-Luc Nevache en qualité de président de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Il nous appartient de nous prononcer sur cette nomination.
La CADA, qui a pour mission de faciliter et de contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs, est l'une des plus anciennes autorités administratives indépendantes. Mais ce n'est que très récemment qu'elle a été ajoutée à la liste des instances soumises à la procédure dite de l'article 13 de la Constitution : nous le devons à la loi organique du 30 mars 2020.
( M. Jean-Luc Nevache entre dans la salle ).
