Intervention de Jean-Luc Nevache

Je suis honoré d'être auditionné par votre commission pour la candidature au poste de président de la CADA. Ma carrière a été marquée par la diversité des postes que j'ai pu occuper, ce qui me permet de posséder une connaissance approfondie, à la fois des administrations centrales et territoriales. Ces expériences me permettront d'aborder les fonctions qui pourraient m'être confiées avec un esprit pragmatique, d'organisateur et de juriste.

Si la CADA est bien positionnée dans le paysage institutionnel, le rapport d'activité 2019 démontre une situation dégradée, consécutive à un « effet ciseaux » dans les flux d'entrée et de sortie des demandes qui lui ont été adressées. Les demandes d'avis et de conseils se sont stabilisées à la hausse : jusqu'en 2012, le chiffre des entrées de demandes n'a jamais dépassé 5 000 ; en 2019, il était de 6 900, soit une augmentation de 40 %. À cela s'ajoutent des demandes de renseignements téléphoniques – qui permettent sans doute d'éviter quelque 2 000 saisines supplémentaires.

Face à cette augmentation de l'activité de la CADA, les effectifs ont été renforcés, passant de 13 à 17,5 ETPT en six ans, soit une hausse de 35 %. Toutefois, étalée dans le temps, cette augmentation des emplois n'a pas permis de faire face à l'augmentation des demandes.

Malgré une hausse de la productivité très significative – de 660 à 900 dossiers traités par agent en 2015 à 1 100 dossiers aujourd'hui –, les délais de réponse se sont allongés et demeurent actuellement inacceptables. La loi prévoit un délai de réponse de 30 jours, or ce délai est passé à 40 jours en 2013 et à 176 jours en 2019.

Le stock a culminé en 2018 à 2 300 dossiers. Il a commencé à se résorber en 2019, et début 2020, il en restait 2 000 en instance. En outre, les mesures adoptées et les ordonnances prises à l'occasion de la crise sanitaire de manière à permettre le report du délai de réponse des administrations d'un mois – jusqu'au 24 juin – ainsi que le travail mené par la vice-présidente de la CADA ont ramené le stock à 600 dossiers non encore instruits ; s'y ajoutent 300 autres dossiers qui seront présentés lors de la séance du 10 septembre prochain. Nous espérons être en mesure d'avoir totalement résorbé ce stock d'ici fin septembre.

La jurisprudence de la CADA, validée par les juridictions administratives, est solidement établie sur un grand nombre de sujets, de sorte que pour une grande majorité des demandes, la réponse en droit est simple. C'est la raison pour laquelle, depuis fin 2017, la commission a délégué au président, de façon progressive, la réponse par ordonnance aux dossiers les plus simples. Les ordonnances ont ainsi représenté 20 % des flux de sortie en 2018 et 38 % en 2019. Cette manière de procéder permet de traiter rapidement les demandes qui ne devraient pas poser de problème, et de se concentrer sur les dossiers qui le justifient.

Par ailleurs, le site internet de la Commission a été rénové en 2018. Il inclut désormais un guide de saisine permettant aux usagers de remplir un formulaire et ainsi de livrer les informations qui sont utiles à la CADA pour obtenir une réponse rapide. L'année 2019 compte 630 000 visites ce qui représente une nette augmentation par rapport aux années précédentes.

Des efforts restent cependant à réaliser pour mieux traiter le volume des demandes. Si je suis nommé, j'engagerai en priorité une revue des procédures, avec l'ensemble des personnels de la CADA. Il conviendra de définir si elles sont la résultante d'habitudes ou si elles correspondent réellement à la manière la plus efficiente de traiter les flux.

Il conviendra également de travailler sur la qualité des saisines, notamment grâce au formulaire de demande en ligne, même si nous ne devrons pas céder au tout numérique. Il nous appartiendra de coopérer plus fortement avec les associations d'élus, notamment avec les associations de maires, puisque 30 % des demandes concernent les administrations municipales. Une formation des élus et des fonctionnaires municipaux est donc nécessaire.

Enfin, il conviendra d'animer plus fortement le réseau des 1 700 personnes responsables de l'accès aux documents administratifs (PRADA).

Je n'évoquerais pas la réforme silencieuse qu'a connue la CADA en 2015 et 2016 avec l' open data, le travail réalisé avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ou encore les sanctions que la CADA peut infliger, qui pourront sans doute faire l'objet de réponses à vos questions.