Intervention de Cécile Untermaier

La déclaration d'intérêts que vous avez dû remplir, lors du dépôt de votre candidature, vous a-t-elle permis de parfaire votre réflexion entre le souci du non-conflit d'intérêt et la façon dont vous allez vous en prémunir ?

Concernant le secret des affaires, un article du code de commerce prévoit que pour être protégée par le secret des affaires, une information doit répondre à trois conditions cumulatives : ne pas être connue du grand public ou du secteur professionnel concerné ; avoir une valeur commerciale réelle ou potentielle parce que secrète ; faire l'objet de mesures spécifiques destinées à la garder confidentielle. Dans un avis récent, la CADA a fait valoir la notion de secret des affaires, face à l'approvisionnement en masques sanitaires dans la gestion de l'épidémie de covid-19. Ce positionnement peut paraître surprenant, cette notion s'appliquant uniquement en droit commercial et non à la gestion des deniers publics. Qu'en pensez-vous ? Comment le secret des affaires doit-il s'articuler avec la préoccupation que nous avons de la transparence ?