Intervention de Jean-Luc Nevache

Une réflexion a été menée, au moment de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, sur la parenté qui pouvait exister entre la CNIL et la CADA ; certains parlementaires ont même préconisé une fusion. Elle n'a pas été retenue. Il a été décidé de mettre plutôt en place une participation croisée des présidents au collège de l'autre instance, ce qui fonctionne très bien.

Par ailleurs, ces deux commissions ont la possibilité d'organiser des collèges communs. S'il n'y en a eu que deux jusqu'à présent – les champs étant trop différents –, ils seraient très utiles pour élaborer des guides communs par exemple. Il existe d'ailleurs un Guide Open Data, uniquement en ligne, sur la manière de mettre en œuvre la loi. En outre, il serait intéressant de regrouper les agents dans le même immeuble.

Le site internet de la CADA est exemplaire et fonctionne très bien, à partir de mots clés. Je suis persuadé que toutes les collectivités peuvent y trouver des réponses aux questions qu'elles se posent.

S'agissant des informations délivrées par les réseaux sociaux sur internet, sont-elles validées ? L'important, c'est que la communication des documents administratifs émane du producteur ou de celui qui les détient. Car nous connaissons tous les effets délétères de la communication orientée ou de documents habilement découpés.

Nous ne connaissons pas le taux de réponse des administrations aux demandes de communication de la CADA. Si les administrations ont l'obligation de faire savoir à la CADA que la communication du document demandé a bien été réalisée, beaucoup ne le font pas ; ce qui ne veut pas dire qu'elle n'a pas eu lieu. Il convient de croiser cette information avec le taux de recours devant les tribunaux administratifs contre les refus de communication ; or ce taux est faible. Cela doit signifier que les administrations transmettent bien le document aux personnes concernées.

La transparence est un élément essentiel pour moi. C'est la raison pour laquelle je vous ai livré les chiffres et la réalité de la situation de la CADA en 2019. J'ai en effet rempli une déclaration d'intérêts et il va de soi que, si un dossier concernait l'une des administrations dont je préside le conseil d'administration, je ne siégerais pas à la séance de la CADA.

Concernant le secret des affaires, je ne puis vous répondre, ne connaissant pas l'avis de la CADA évoqué. Je puis simplement dire que la jurisprudence est restée sensiblement la même sur cette question.