Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier
Réunion du mercredi 22 juillet 2020 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pierre Morel-À-L'Huissier :La communication d'un document administratif est souvent un parcours du combattant ; on joue la montre. Le Défenseur des droits éprouve, lui aussi, de grandes difficultés à obtenir des documents de la part des collectivités locales.
La CADA dispose d'un pouvoir de sanctions ; l'exerce-t-elle ?
