Intervention de Jean-Luc Nevache

Vous avez raison de ne pas être satisfait, la CADA n'ayant pas fonctionné de manière satisfaisante ces dernières années. Une réflexion doit être menée : ce système est-il encore le plus pertinent, plus de 40 ans après la loi de 1978 ? N'ajoute-t-il pas un délai à une action contentieuse ?

Cependant, seul un très petit nombre de refus de transmission de documents administratifs sont déférés au juge administratif ; le recours pré-contentieux à la CADA est donc efficace. La question est de savoir si cette efficacité n'est pas au prix d'un allongement des délais qui serait excessif. Par ailleurs, une commission nationale a-t-elle encore un sens quand 80 % des demandes d'avis sont en réalité la simple application de la jurisprudence ? Ce sont des réflexions à poursuivre.

Concernant les sanctions, deux ont été prises en 2014. Aujourd'hui, trois dossiers sont en cours d'examen à la demande de départements. Ils ont tous les trois trait à la même difficulté, à savoir la réutilisation de données numériques – en l'occurrence, la numérisation des archives des départements –par des entreprises qui font commerce de ces documents pour faciliter les recherches généalogiques de nos concitoyens. Là encore, nous pouvons nous demander si cela est suffisant.