Intervention de Bertrand Pancher

Le premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance de 1958 modifié est très ouvert : il prévoit que le CESE « peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement et du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires ». Ce faisant, il donne au CESE une compétence essentielle qu'il partage avec le Conseil d'État : celle de proposer des réformes. Si ce pouvoir d'initiative est fondamental, on peut craindre que la phrase ajoutée par le projet de loi soit considérée comme limitative et que cette capacité à contribuer à l'évaluation des politiques publiques se restreigne dorénavant à donner un avis sur la mise en œuvre de dispositions législatives.

Mon amendement vise donc à modifier légèrement le début de l'alinéa 2 de façon à préciser que cet ajout n'est pas limitatif et ne constitue qu'une option parmi celles qui sont possibles.