Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 9 septembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :L'amendement CL202 n'a qu'un but de coordination rédactionnelle avec l'ensemble des pratiques relatives à la saisine du Parlement.
