Intervention de Erwan Balanant

C'est uniquement une question de coordination d'écriture : dans le cas du Gouvernement, le pouvoir de saisine relève effectivement du Premier ministre ; pour ce qui est du Parlement, l'ordonnance de 1958 mentionne explicitement le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat.

Le sujet abordé par Mme Untermaier est d'une autre nature : une suite favorable pourrait effectivement être donnée à une demande émanant d'une minorité de parlementaires. Le règlement intérieur de l'Assemblée nationale pourrait le prévoir.