Intervention de Erwan Balanant

Il y a une difficulté, que vous avez tous soulignée : le système ne fonctionne pas à l'heure actuelle, il n'est pas effectif. Or je pense qu'un droit qui ne fonctionne pas est inutile et même un peu contre-productif.

M. Gosselin a parlé de la facilité d'une saisine électronique. Ce n'est pas si simple. Il faudra respecter une procédure qui fera vraisemblablement appel à FranceConnect : on devra donner son nom, son prénom et son adresse postale.

Le seuil de 150 000 personnes me paraît adapté. Cela correspond grosso modo, si on applique une règle de trois, au seuil européen de 0,2 % de la population. Je rappelle aussi que l'Assemblée nationale et le Sénat fixent des seuils à peu près équivalents pour des sujets identiques, voire plus larges. Ajoutons que les assemblées parlementaires n'appliquent pas de critère d'âge : il n'y a pas lieu d'agiter un épouvantail en disant qu'on est en train de changer l'âge de la majorité. En Île-de-France, Monsieur Gosselin, la limite est également de seize ans pour pouvoir pétitionner auprès de la région.