Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 9 septembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia :

Cet amendement est relatif aux éléments permettant d'identifier les pétitionnaires : c'est important si on veut éviter une embolie du CESE. Comme les pétitions pourront être signées par voie électronique, nous proposons d'ajouter l'adresse électronique au nom, au prénom et à l'adresse postale, comme nous l'avons fait, s'agissant de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, dans le cadre de la loi du 24 juin dernier, ainsi que la date et le lieu de naissance, pour éviter les faux comptes et les faux noms.

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