Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 9 septembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Par l'amendement CL139, nous proposons de préciser qu'une consultation du public peut être organisée à la demande d'une minorité de parlementaires. Toutefois, une telle disposition ne serait pas conforme à la Constitution ; c'est pourquoi nous étudierons la possibilité de l'insérer dans le règlement.

L'amendement CL138 vise à offrir au Parlement la possibilité de consulter le public, au même titre que le Gouvernement.

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