Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mercredi 9 septembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur :

L'amendement CL209, dont la rédaction est davantage adaptée au droit en vigueur, satisfait votre amendement CL138, madame Untermaier. Il est en effet essentiel que le Parlement puisse saisir le CESE d'une demande de consultation du public car, s'il était privé de cette possibilité, le rôle des assemblées et leur puissance d'agir seraient dilués. Cet ajout est très important pour améliorer l'articulation de la démocratie participative et de la démocratie représentative.

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