Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 9 septembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Les dispositions de la Constitution que vous citez ne visent pas le CESE. Les modalités de saisine des citoyens n'incluent pas cette possibilité. C'est pourquoi on nous a mis en garde.
