Intervention de Éric Diard

Que prévoit l'article 6 ? Lorsque le CESE sera consulté sur un projet de loi entrant dans son domaine de compétence, le Gouvernement devra s'abstenir de procéder aux consultations prévues habituellement, sauf exceptions.

Le CESE serait donc directement intégré au processus d'élaboration de la loi alors qu'il a été créé, historiquement, pour être une assemblée consultative. Il ne me paraît pas souhaitable, sur le plan constitutionnel, d'intégrer au processus d'élaboration de la loi une institution dont les membres ne sont ni élus ni responsables devant les représentants de la nation.