Intervention de Erwan Balanant

J'avoue que j'ai été saisi, initialement, d'un trouble à la lecture de cet article et de l'avis du Conseil d'État.

Cette disposition n'est pas inconstitutionnelle : le Conseil constitutionnel pourrait simplement considérer qu'elle n'est pas à sa place dans la loi organique.

Il y avait une contradiction, ou du moins une imprécision, quand on lisait en parallèle cet article et l'exposé des motifs. Ce sera corrigé par l'amendement déposé par le Gouvernement. Les consultations préalables qui sont prévues par le code du travail seront exclues du dispositif, ainsi que deux organismes extrêmement importants pour les collectivités territoriales.

Nous essayons effectivement d'avoir une liste précise. Elle ne m'a pas été fournie pour l'instant, mais j'en ai fait la demande.

J'appelle votre attention sur un point extrêmement important : il s'agit d'une consultation du CESE, qui ne sera pas automatique, si j'ai bien compris – elles auront lieu si le Gouvernement estime que cela permet de gagner du temps et de gagner aussi en clarté –, en ce qui concerne des projets de loi. Il n'y aura pas d'exclusion complète des autres instances consultatives. Quand le CESE ne sera pas saisi par le Gouvernement, les autres consultations pourront se dérouler.

Ce dispositif permettra de donner un peu plus de poids au CESE et de mieux organiser des consultations parfois assez nombreuses. On peut parfaitement imaginer que le CESE se repose sur l'expertise d'autres instances lorsqu'il sera saisi : il pourra faire appel à des apports extérieurs.