Intervention de Erwan Balanant

Cet amendement, présenté hier par le garde des Sceaux, poursuit deux objectifs.

Il s'agit tout d'abord d'apporter une clarification rédactionnelle. Conformément à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs – j'en ai parlé –, les concertations préalables qui sont prévues par l'article L. 1 du code du travail n'entrent pas dans le champ de l'article 6. La saisine du CESE ne saurait donc s'y substituer. C'est un point important. Les organisations syndicales que nous avons auditionnées sont rassurées. Cet article ne concerne que les consultations au sens strict du terme, c'est-à-dire la saisine d'un organe consultatif afin qu'il rende un avis sur un projet de texte déterminé, et non les concertations, les processus d'échanges dont la portée est plus large.

Par ailleurs, l'amendement précise le champ des exceptions en indiquant expressément que celle relative à la consultation des collectivités territoriales inclut les instances nationales de dialogue entre ces collectivités et l'État, telles que le CNEN et le CFL. Si le législateur crée une nouvelle instance de consultation des collectivités territoriales, elle sera également exclue.

J'émets un avis favorable à cet amendement.