Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Le projet de loi supprime la participation des personnalités qualifiées, aujourd'hui au nombre de quarante. L'alinéa 2 de l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 permet aussi d'avoir, au sein des sections, des personnalités associées mais cette disposition serait supprimée. Or le CESE peut avoir besoin de recourir ponctuellement à des personnes disposant d'une compétence technique particulière, afin d'éclairer ses travaux. Ces personnalités ne devraient pas être nommées par le Gouvernement mais par le CESE, qui est le plus à même d'analyser ses besoins au cas par cas. Tel est l'objet de l'amendement CL164.