Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mercredi 9 septembre 2020 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur :

Il importe de conserver les mots « avec voix consultative ». En effet, il s'agit là de démocratie participative, qui ne peut s'appliquer à la prise de décision, s'agissant d'ailleurs d'un simple avis, ce qui en limite la portée.

En matière de tirage au sort, il ne faut pas se tromper d'usage. Ce procédé permet d'enrichir le débat, de prendre en compte la parole citoyenne et de travailler avec les citoyens. Mais il me semble que nous franchirions un cap, et même une ligne rouge, en considérant que la personne tirée au sort pourrait participer à la prise de décision. C'est pourquoi il importe de lui laisser une voix consultative.

Je n'en suis pas moins un grand adepte du tirage au sort, dont l'introduction me semble nécessaire pour avancer sur la question de la démocratie participative, mais pas pour prendre la décision. Au demeurant, la plupart des constitutionnalistes qui se penchent sur la question considèrent que le tirage au sort doit être associé à un avis consultatif, et jamais à la prise de décision, qui doit appartenir à des citoyens élus.

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