Intervention de Cécile Untermaier

Si je propose de sous-amender l'amendement de mon excellente collègue, c'est que nous avions présenté un amendement qui a été déclaré irrecevable au motif qu'il modifiait directement une loi ordinaire – dont acte ; or il me paraissait important d'engager une réflexion sur le sujet. Peut-être pourrions-nous, comme le laissait plus ou moins entendre le garde des Sceaux hier, profiter de ce règlement ou ce code déontologique – je préférerais pour ma part que l'on parle de « charte », puisque ce serait en définitive l'affaire du Conseil lui-même, plutôt que celle d'un décret – pour soulever la question des conflits d'intérêts, au travers d'une déclaration d'intérêts, voire d'une déclaration de patrimoine, dans la mesure où les avis que rendra le CESE auront un poids économique non négligeable. Je pense qu'il faudrait néanmoins laisser au Conseil une certaine liberté sur ce point ; ce pourrait être fait au niveau du président, plutôt qu'à celui des membres.

En revanche, pour l'ensemble des membres, une déclaration d'intérêts aurait du sens, ne serait-ce que pour une question de cohérence institutionnelle. Comme le soulignait mon collègue Rupin tout à l'heure, ce n'est pas parce qu'on représente un intérêt qu'on va traiter uniquement des questions qui s'y rapportent. Les magistrats ont la possibilité de se déporter, mais ils restent néanmoins soumis à une déclaration d'intérêts. S'ils furent dans un premier temps très réticents, ils sont revenus sur leur opinion : dans le cadre de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, ils n'ont pas manqué de souligner combien cela avait été fructueux. Ils ne veulent pas revenir en arrière, car la discussion qu'une telle déclaration suscite a permis le développement d'une véritable culture en la matière. Il me semble important que cette réflexion touche aussi le Conseil économique, social et environnemental, non pas à travers un regard externe, mais en interne.