Intervention de Cécile Untermaier

Les membres du Conseil supérieur de la magistrature remplissent des déclarations d'intérêts et de patrimoine ; ces déclarations ne sont pas visées par la HATVP. On pourrait très bien imaginer qu'à l'invitation du législateur, le CESE réfléchisse à une éventuelle déclaration d'intérêts sans que cela s'inscrive pour autant dans le cadre de la HATVP. En tout cas, je ne vois pas pourquoi, alors que les autorités administratives indépendantes, les fonctionnaires et les membres de toutes les institutions qui participent de la puissance publique remplissent une déclaration d'intérêts, à savoir un document qui consiste à dire ce que l'on est et ce que l'on a fait, les membres du CESE ne s'y soumettraient pas. J'estime que tout citoyen a légitimement le droit de savoir qui sont les membres du CESE, dans le cadre strict d'une telle déclaration d'intérêts. Cela ne nous gêne pas de le faire, alors même que nous avons été élus ; or il s'agit là de personnes nommées, qui vont rendre des avis sur des projets ou des propositions de lois et qui vont organiser des consultations publiques sur des domaines qui intéressent toute la société : je ne vois pas pourquoi on devrait les affranchir de cette exigence.