Intervention de Jean-Marc Zulesi

Séance en hémicycle du mardi 18 juillet 2017 à 21h30
Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Zulesi, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Je voudrais vous rappeler, mon cher collègue, que, lors de l'examen du texte en commission, nous avons fait le nécessaire pour que le dispositif des ordonnances soit aligné sur la rédaction du principe « éviter, réduire, compenser », qui figure dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Cette loi a modifié l'article L. 110-1 du code de l'environnement, pour qu'il soit bien clair que la compensation n'est que la solution de dernier rang. Il n'est pas utile de modifier un autre article du code de l'environnement en ce sens. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

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