Intervention de Erwan Balanant

Nous étions d'accord en Commission sur la nécessité d'offrir des garanties plus fortes pour l'organisation des consultations et avions adopté pour cela un article « chapeau ». C'était le fruit de la consultation d'un certain nombre d'universitaires, de spécialistes et d'organismes qui avaient participé à différentes consultations – dont la Convention citoyenne. Il me semble que la CNDP dispose de l'expertise nécessaire pour désigner des garants indépendants. Je maintiens donc mon avis favorable à cet amendement n° 211 car il solidifie le dispositif que nous avions adopté. Il ne pourra pas y avoir de consultation citoyenne s'il y a un doute sur la sincérité ou la légitimité de la procédure.