Intervention de Martine Wonner

Mon amendement est également de suppression. Ce projet de loi fait perdurer un régime d'exception transitoire particulièrement attentatoire aux droits fondamentaux. Ce régime devient la règle car il ne semble pas que le Gouvernement se dirige vers une sortie graduée : bien au contraire, l'exécutif dispose toujours des pouvoirs exorbitants qui lui ont été attribués dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le régime voté en juin n'était qu'un état d'urgence innommé ; voilà qu'on nous demande de le proroger. Pour combien de temps encore et combien de fois ? La sortie dont il était question lors du vote de la loi du 9 juillet 2020 n'est qu'un horizon, en aucun cas une réalité. L'état sanitaire de notre pays ne le justifie pas.

Nous ne sous-estimons pas le risque d'une résurgence de l'épidémie mais l'urgence ne dispense jamais d'une juste proportionnalité des mesures, respectueuses des droits des personnes. Le Parlement doit retrouver le rôle qu'il a perdu depuis le début de la crise pour contrôler les mesures d'accompagnement de la sortie de l'état d'urgence. Les parlementaires doivent pouvoir contrôler l'exécution des mesures ainsi que l'exécutif.