Intervention de Alice Thourot

La fin précipitée des dispositifs spécifiques que vous proposez aujourd'hui serait dangereuse pour la santé publique. Quelle alternative avons-nous à la prorogation pour six mois du régime transitoire et à la perspective de débattre en début d'année prochaine d'un projet de loi qui propose des mesures pérennes pour gérer une crise ? Peut-être auriez-vous préféré prolonger l'état d'urgence sanitaire ? Je crois que vous auriez été les premiers à en dénoncer la sévérité. Il me semble au contraire important de prévoir des mesures pour en sortir progressivement.

Vous avez également suggéré de revenir au droit commun. Or, il est compliqué d'appliquer le droit habituel à une situation exceptionnelle. L'article L. 3131‑1 du code de la santé publique, que vous brandissez comme une baguette magique, n'est pas la solution. Le confinement n'a pu être décidé, au printemps dernier, que sur le fondement de la théorie des circonstances exceptionnelles. Les étudiants en droit, qui déduisaient de leurs cours universitaires que seule la guerre pouvait être considérée comme une circonstance exceptionnelle, apprendront que l'épidémie en est une aussi. Hélas, d'exceptionnelle, la situation est devenue normale puisque nous devons apprendre à vivre avec le virus. Cette théorie ne pourra plus fonder un nouveau confinement. En outre, nous sommes amenés à prendre, pour protéger la santé des Français, des mesures qui concernent des secteurs que le code de la santé publique ne couvre pas – transports ou commerce.

Rappelons enfin que le Conseil d'État, une fois n'est pas coutume, a rendu un avis très favorable à ce texte et que le conseil scientifique a jugé ces mesures « indispensables » – le choix des mots est important.

Personne ne prend plaisir, aujourd'hui, à voter un tel texte. Nous aurions tous préféré lever ces mesures et annoncer la fin de l'épidémie. Hélas, ce n'est pas le cas et nous devons agir en responsabilité pour éviter un nouveau confinement, de nouveaux morts et une récession accrue. Je suis défavorable à ces amendements de suppression.