Intervention de Cécile Untermaier

Je comprends la logique du texte gouvernemental. Mais je m'interroge sur ce que pourra penser le Conseil constitutionnel de la proportionnalité du dispositif. À vous entendre, madame la rapporteure, c'est parce que nous avons à préparer en janvier un projet de loi inscrivant diverses dispositions dans le droit commun qu'il faut prolonger jusqu'au 1er avril un texte dérogatoire dont le seul objectif devrait être la protection des citoyens. Je ne voudrais pas que, s'agissant de l'application de mesures aussi attentatoires à nos libertés, l'on choisisse une date de confort pour permettre au Gouvernement de s'organiser. Cela fragilise le dispositif.