Intervention de Alice Thourot

Réunion du mercredi 23 septembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure :

Les réunions publiques et les meetings politiques se tiennent le plus souvent dans des lieux qui relèvent de la catégorie des établissements recevant du public (ERP) de type L. Les lieux dits « de réunion » sont des espaces plus difficiles à classer : parcs et jardins, plages, places publiques, etc.

Soyez donc rassuré, monsieur Gosselin : la loi du 9 juillet 2020 ne vise en aucun cas les réunions politiques. J'ajoute que le ministre de la santé a répondu hier que cette question ne relevait pas de sa compétence, mais du ministère de l'intérieur. Enfin, je note que ces mesures n'ont pas empêché le bon déroulement de la campagne des élections sénatoriales.

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