Intervention de Marietta Karamanli

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite que le Parlement reçoive toute l'information nécessaire au contrôle de l'action du Gouvernement. Nous proposons que toute prorogation du régime d'exception soit subordonnée à la présentation par le Gouvernement d'un rapport établissant l'impérieuse nécessité d'une telle mesure. C'est le minimum qu'on puisse demander. Lors de précédents états d'urgence, la commission des Lois avait formulé des exigences similaires.