Intervention de Alice Thourot

Réunion du mercredi 23 septembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure :

Le Parlement dispose déjà de deux avis du Conseil d'État et du conseil scientifique. Je vous invite à redéposer votre amendement dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif aux dispositifs pérennes de gestion de l'urgence sanitaire, qui aura lieu en janvier. Avis défavorable.

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