Intervention de Alice Thourot

Je vous confirme qu'il ne s'agit pas d'une autorisation préalable, mais d'une information. Juridiquement, il n'y a aucune innovation : c'est la simple application du contrôle de légalité. Sur la base des informations reçues, le préfet contrôle la légalité des actes des collectivités territoriales : c'est tout ce qu'il y a de plus classique.