Intervention de Cécile Untermaier

Je me range à cette analyse. Vous avez raison de dire, madame la rapporteure, que cela s'inscrit dans le cadre du contrôle de légalité. Plutôt que d'une information, il s'agit, en réalité, de la transmission d'un acte : l'emploi de ce terme me paraît plus adapté d'un point de vue légistique. Je déposerai un amendement en ce sens en vue de la séance publique.