Intervention de Alice Thourot

Nous en avons longuement débattu : le droit commun n'a pas suffi à faire face à la crise. Mais votre amendement sera bientôt satisfait puisque le dispositif de l'état d'urgence sanitaire, introduit par la loi du 23 mars 2020, sera abrogé le 1er avril prochain. Je vous renvoie donc, pour les modifications que vous proposez d'apporter aux articles L. 3131-1 et suivants du code de la santé publique, au débat que nous aurons à partir de janvier. Avis défavorable.